lundi 14 mai 2018

Arrêt de la cour administrative d'appel de NANTES rejetant la requête de la société IMMOBRAYE.

Vous trouverez sur le site Des terres, pas d'hypers ! une fiche jurisprudence relative à cet arrêt favorable au jugement de la CNAC et aux arguments de SPLF45. 

Pour lire l'intégralité de l'arrêt, télécharger le au format pdf.

Bonne lecture !! leBlogger