Si le Préfet ne le fait pas, notre association pourra elle-même déposer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de déféré préfectoral.
mardi 6 mai 2014
SPLF45 demande au préfet d'exercer un déféré contre la délibération du conseil municipal du 14 février
Si le Préfet ne le fait pas, notre association pourra elle-même déposer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de déféré préfectoral.
